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Extradition
Mandat d’arrêt européen

La situation la plus fréquente est celle d’une personne qui se trouve sur le territoire français et dont la remise est sollicitée par un autre Etat.  

Ce pays étranger peut vouloir que cette personne lui soit amenée afin qu’elle exécute une peine à laquelle elle aurait été condamnée, ou parce qu’elle fait l’objet d’une procédure en cours au terme de laquelle elle pourrait être jugée.

Les infractions pouvant donner lieu à ces mandats d’arrêt internationaux ou européens sont très nombreuses. Il peut s’agir aussi bien d’infractions correctionnelles que criminelles.

Une fois la personne interpellée sur le territoire français, une procédure spécifique va débuter devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel territorialement compétente au regard du lieu d’interpellation de la personne.

Cette procédure aura pour finalité que la Justice française décide si, oui ou non, elle accepte de faire droit à la demande de remise de l’Etat étranger.

La personne dont la remise est sollicitée aura le choix, dès le début de la procédure, de consentir à sa remise au pays étranger, ou bien de s’y opposer.

Dans ce dernier cas, la procédure devant la Chambre de l’instruction peut être longue.

En parallèle de la question de savoir s’il sera fait droit à la demande de remise de la personne se posera la question des mesures de sûreté : en attendant la décision finale de la Justice française, la personne est-elle libre (par exemple sous contrôle judiciaire) ou bien placée en détention, sous écrou extraditionnel.

La procédure pour ce type de dossiers, prévue par le code de procédure pénale, est bien spécifique, et exige un travail conséquent.

Au cours de la procédure, plusieurs audiences ont en général lieu devant la Chambre de l’instruction, à intervalles réguliers, avec par exemple des demandes de compléments d’information, la juridiction sollicitant de l’Etat requérant qu’il fournisse des pièces ou informations complémentaires à sa demande initiale.

En plus de l’enjeu de la détention, la Défense doit examiner scrupuleusement la demande formée par le pays étranger, voir si l’ensemble des pièces légales sont présentes, vérifier si les conditions pour la mise en œuvre de la procédure d’extradition ou de mandat d’arrêt européen sont remplies (conditions de réciprocité d’incrimination dans les deux Etats, condition de respect de la prescription, condition d’absence de motivation politique de la demande de l’Etat requérant, condition de garanties procédurales suffisantes au sein de l’Etat requérant, etc…).

A cela s’ajoute bien souvent un important travail d’examen des conventions internationales qui existent entre la France et le pays requérant.

A chaque audience devant la Chambre de l’instruction, la Défense doit être présente mais aussi et surtout rédiger un mémoire reprenant ses arguments.

L’ensemble de ces éléments font que ces procédures d’extradition et de mandat d’arrêt européen sont très spécifiques et exigent une défense rompue à la pratique de ces dossiers.

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Transfèrement International

Le droit pénal international comprend aussi les dossiers de transfèrement international.

Il s’agit de la situation dans laquelle une personne purge une peine dans un pays et demande à exécuter la fin de celle-ci dans un autre pays, en général dans son pays d’origine.

Il peut par exemple s’agir d’un français incarcéré dans un autre pays qui demande à exécuter la fin de sa peine dans un établissement pénitentiaire français, ou bien à l’inverse d’un étranger condamné en France et ayant commencé à purger cette peine qui souhaite retourner vers le pays où il a ses attaches pour exécuter la fin de sa peine.