Chaque année, de nouvelles normes viennent s’imposer aux entreprises et, bien souvent, des infractions pénales sont désormais créées pour sanctionner le non-respect de ces nouvelles obligations.

Ces infractions, parfois très techniques, sont disséminées dans de nombreux codes : code de la propriété intellectuelle, code rural, code de l’urbanisme, code minier…

La responsabilité pénale n’est donc plus seulement engagée uniquement en cas de faute intentionnelle et caractérisée.

Désormais, il est tout à fait possible pour les entreprises et leurs dirigeants de tomber sous le coup de la loi pénale par négligence ou manquement involontaire.

A cela s’ajoute le fait que les sanctions ne sont plus uniquement pécuniaires (amendes), et que les enjeux sont multiples : peines d’emprisonnement, confiscation de biens mobiliers ou immobiliers, interdiction de gérer, inscription au casier judiciaire…

L’ensemble de ces raisons ont conduit à une augmentation significative du risque pénal au sein des entreprises.

Notre offre

Une offre de formation personnalisée et adaptée à chaque entreprise

Afin de prévenir au mieux ce risque, le Cabinet propose des formations pour sensibiliser les personnels dirigeants à leurs obligations et aux méthodes pour y satisfaire.

Ces formations sont personnalisées afin de s’adapter aux besoins spécifiques de chaque société et à l’environnement dans lequel elle s’inscrit.  

La réglementation pénale ne s’analyse en effet pas de la même manière pour une entreprise qui gère des déchets dangereux, une autre qui vend des produits financiers ou une ayant une activité promotion immobilière…

De même, le risque pénal s’appréhende différemment au regard de la taille et de l’organisation de chaque société.

C’est la raison pour laquelle le Cabinet est particulièrement à l’écoute et attentif aux problématiques propres à chaque société.  

Les sujets incontournables

• Les conditions d’engagements de la responsabilité pénale d’une personne morale,

• Les conditions d’engagements de la responsabilité pénale d’une personne physique,

• Les principales infractions du droit pénal des affaires,

• Les grandes étapes de la procédure pénale appliquée au droit pénal des affaires,

• La délégation de pouvoirs,

• Les conventions réglementées…

La délégation de pouvoir

La délégation de pouvoirs permet au dirigeant d’une entreprise de transférer sa responsabilité pénale, dans un certain domaine, à une autre personne physique de la société.

Afin de pouvoir être effective et invoquée par un dirigeant pour s’exonérer de sa responsabilité pénale en cas de contentieux, cette délégation de pouvoirs doit répondre à un certain nombre de conditions précises et doit, ensuite, être mise en place conformément aux attentes légales et jurisprudentielles en la matière.

Si tel n’est pas le cas, elle ne produira aucun effet.

L’enjeu de ces délégations de pouvoirs est donc majeur.

Les conventions réglementées

Les conventions réglementées sont un outil qui permet de prévenir, au sein des sociétés, les risques de conflit d’intérêts, notamment entre la personne morale et ses dirigeants ou actionnaires.

Il existe, entre un dirigeant et la société, des conventions qui sont interdites (par exemple le directeur général qui souhaiterait que l’entreprise lui consente un cautionnement pour une opération personnelle), et d’autres qui sont libres, si elles portent sur des opérations courantes et sont conclues à des conditions normales.

Entre ces deux types de conventions, viennent s’ajouter les conventions réglementées.

Celles-ci sont soumises à une procédure particulière, passant notamment par une autorisation du conseil d’administration ou de surveillance et par un avis du commissaire aux comptes.  

Le non-respect de ces procédures relatives aux conventions réglementées peut être lourd de conséquence car, en plus d’avoir des conséquences civiles (annulation de la convention), elle peut avoir des conséquences pénales.

Dans ce cas, la responsabilité pénale du dirigeant peut en effet être engagée, notamment par le biais de l’infraction d’abus de biens sociaux ou celle d’abus de confiance.