Vice de procédure : cassation et remise en liberté immédiate

Le journal Sud Ouest revient sur la décision de la Chambre criminelle du 12 août dernier, consécutive au pourvoi que nous avions formé dans le dossier des viols présumés dans le milieu libertin girondin.

Du fait de ce vice de procédure, le client du Cabinet a été liberé mi-août.

Cet arrêt a ensuite continué à produire ses effets puisqu’un second mis en exman a été libéré sur le fondement de cette irrégularité procédurale fin août, puis un troisième le 3 septembre 2026.

Le moyen de nullité que nous avons soulevé et qui a conduit à cet arrêt de la Cour de cassation est le suivant :

𝐀𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐝𝐮 𝟏𝟐 𝐚𝐨𝐮̂𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟔, 𝐜𝐡. 𝐜𝐫𝐢𝐦., 𝐧°𝟐𝟔-𝟖𝟑.𝟐𝟖𝟔

Dans le dossier des "viols dans le milieu libertin bordelais", un homme a été mis en examen et placé en détention provisoire le 4 décembre 2025, décision confirmée par la chambre de l'instruction le 26 décembre suivant.

Lorsque nous reprenons le dossier, en février 2026, nous découvrons que l'ordonnance de placement en détention provisoire est irrégulière.

En effet, au regard notamment du nombre de personnes mises en examen dans cette affaire, il a été décidé la cosaisine de plusieurs juges d'instructions pour instruire ce dossier.

Toutefois, en pareille situation, il ne s'agit pas d'une collégialité de juges d'instruction, mais d'un "premier" juge d'instruction saisi du dossier, et de deux autres qui lui sont adjoints.

Le "premier" juge d'instruction, celui chargé de l'information, conserve certaines compétences qui lui sont propres.

Notamment, lui seul peut saisir le juge des libertés et de la détention (article 83-2 CPP).

Or, en l'espèce, c'est l'un des deux juges adjoints qui avait saisi le JLD afin que celui-ci statue sur le placement en détention provisoire.

Notre Cabinet a donc régularisé une demande de liberté qui a été rejeté, nous avons interjeté appel de ce rejet et avons soulevé ce moyen de nullité devant la Chambre de l'instruction.

La Chambre de l'instruction a bien confirmé l'irrégularité ("en l'espèce, la saisine du JLD par le second magistrat instructeur co-saisi et l'ordonnance de placement en détention provisoire sont donc bien irrégulières").

Cette dernière a toutefois rejetté le moyen de nullité au motif qu'il était irrecevable.

En effet, elle a estimé que, en vertu de la règle de l'unique objet de l'appel, ce moyen de nullité aurait du être soulevé à l'appui de l'appel soulevé contre la décision de placement en détention provisoire.

Un pourvoi a donc été formé contre cet arrêt du 28 avril 2026.

Jusque là, la seule véritable entorse à ce principe de l'unique objet de l'appel avait été définie par un arrêt du 30 septembre 2025 de la Chambre criminelle : cette théorie ne trouve pas à s'appliquer dans le cas d'une ordonnance de placement en détention provisoire non signée, qui équivaut à un acte inexistant.

Par arrêt du 12 août 2026, la Chambre criminelle casse sans renvoi et ordonne la remise en liberté immédiate.

Elle semble ainsi affirmer qu'une décision rendue par un juge incompétent équivaut, elle aussi, à un acte inexistant et que, ainsi, la théorie de l'unique objet ne s'applique pas, là non plus.

Une telle nullité peut donc être soulevée à tout moment.

Merci à Thomas Lyon-Caen qui nous a aidé pour ce pourvoi !

https://www.sudouest.fr/justice/info-sud-ouest-viols-collectifs-filmes-dans-le-milieu-libertin-en-gironde-deux-suspects-liberes-apres-un-vice-de-procedure-30382862.php

https://www.sudouest.fr/gironde/bordeaux/viols-collectifs-filmes-dans-le-milieu-libertin-en-gironde-un-troisieme-suspect-libere-apres-un-vice-de-procedure-30465871.php