Annulation de l'entière procédure ouverte pour des faits d'extorsion

Un homme était convoqué pour comparaître, le 20 février 2025, devant le tribunal correctionnel de Dax pour des faits d’extorsion qu’il contestait.

Il saisissait le Cabinet pour assurer la défense de ses intérêts.

Après avoir examiné l’entière procédure, le Cabinet a considéré qu’il existait dans le dossier des irrégularités sérieuses et prenait donc la décision d’adresser au Tribunal des conclusions aux fins d’annulation de l’entière procédure.

Les deux moyens de nullité soulevés étaient les suivants :

• La décision du juge des libertés et de la détention autorisant le placement sous écoutes téléphoniques d’un des prévenus était mal datée, de sorte que, au regard des autres éléments contradictoires du dossier sur ce point, il n’était pas possible de déterminer avec certitude à quelle date les écoutes avaient été autorisées. Il n’était donc pas possible de savoir si, le jour où les gendarmes ont démarré ces écoutes téléphoniques, il y étaient bien autorisés.

• L’enquête de flagrance, qui offre des pouvoirs étendus aux enquêteurs, ne peut durer qu’à la condition que les investigations se déroulent sans discontinuer. En l’espèce, il existait un doute sur le fait de savoir si, le troisième jour d’enquête, les gendarmes avaient effectivement procédé à au moins un acte d’enquête. Dans le doute, l’enquête de flagrance devait s’arrêter à cette date et les gendarmes ne pouvaient continuer leurs investigations dans ce cadre-là. En continuant à enquêter sous le régime de l’enquête de flagrance, il ont agi en dehors de tout fondement légal.

Le 17 avril 2025, le Tribunal rendait sa décision et faisait droit aux deux moyens de nullité soulevés par le Cabinet.

En conséquence, le Tribunal a annulé la totalité de la procédure subséquente, et a donc relaxé les deux prévenus.