Annulation des convocations en justice - Travail dissimulé et blanchiment

Le 22 mai 2025, une société et l’un de ses salariés étaient convoqués devant la 4ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour y répondre de faits de travail dissimulé pour la première, et de blanchiment de travail dissimulé pour le second.

Il leur était reproché, plus concrètement, d’avoir dissimulé une partie du chiffre d’affaires de la société et de n’avoir, ainsi, payé ni cotisations ni impôts sur cette partie des revenus de la société.

Les deux prévenus faisaient le choix de confier leur défense au Cabinet.

Après un examen approfondi du dossier, il est apparu au Cabinet que la procédure était entâchée de nombreuses irrégularités.

Le Cabinet prenait donc la décision d’adresser au Tribunal des conclusions en nullité.

Le jour de l’audience, le Tribunal examinait ces conclusions et faisait droit au premier moyen de nullité, à savoir la nullité des deux convocations en justice aderssées au prévenu pour cause d’imprécision.

La prévention étaient en effet mal formulée et il n’était pas possible de savoir précisément les faits qui leur étaient reprochés, ni la période exacte qui était visée.

Cette imprécision cause, nécessairement, une atteinte aux droits de la défense.

Dans ces conditions, le Tribunal a donc décidé d’annuler les deux convocations.

Les deux prévenus ont donc quitté le Tribunal sans avoir été jugé et le Procureur doit désormais décider, au regard des nombreuses autres irrégularités qui entâchent la procédure, s’il décide de traduire une deuxième fois les prévenus devant le tribunal correctionnel.