Abus de biens sociaux et conventions réglementées

Il est des situations dans lesquelles une société peut être amenée à contracter directement avec l’un de ses dirigeants, ou avec une entreprise au sein de laquelle ce dirigeant est intéressé.

Dans ce cas, la loi encadre strictement ces contrats.

Certaines conventions sont totalement interdites : par exemple, la société ne peut se porter caution pour son directeur général pour une opération qui lui est personnelle.

S’agissant des conventions autorisées, elles seront toutefois soumises à une procédure particulière : c’est ce que l’on appelle la procédure des conventions réglementées.

Cette procédure est prévue pour différents types de société, et notamment les SAS (L. 227-10 C. com), les SA (L. 225-38 C. com) et les SARL (L. 223-19).

Elle n’est pas applicable si la convention porte sur « des opérations courantes et conclues à des conditions normales ».

Dans les autres cas, la procédure suivante doit être respectée :

-       Le dirigeant intéressé doit informer la société de l’existence de cette convention,

-       La convention est ensuite soumise à l'autorisation préalable de l’organe de décision de la société,

-       Le président donne avis au commissaire aux comptes, s'il en existe un,

-       Un rapport spécial est présenté à l'assemblée, par le commissaire aux comptes s’il en existe un, et sinon par le président du conseil d'administration,

-       Enfin, l'assemblée générale statue.

La raison d’être de cette procédure rigoureuse applicable aux conventions réglementées est de prévenir les risques de conflits d’intérêt entre une société et ses dirigeants.

Les conséquences du non-respect de ces procédures peuvent être doubles :

-       Au plan civil : la convention peut être frappée de nullité,

-       Au plan pénal : le dirigeant qui a profité de cette convention peut se voir reprocher le délit d’abus de biens sociaux.

Les conséquences pénales peuvent donc être lourdes et, naturellement, le dirigeant ne pourra se défendre en invoquant le fait qu’il n’avait pas connaissance de cette procédure spécifique et de son obligation de s’y soumettre.

De plus, lorsque la rémunération des dirigeants est fixée dans des conditions non prévues par les statuts, son attribution doit être soumise à la procédure des conventions réglementées.

Le Cabinet CLOT AVOCATS accompagne les entreprises et dirigeants dans la gestion de leur risque pénal et, en cas d’ouverture d’une procédure pénale, les assiste devant les juridictions répressives.